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Guyome
Vieux sage
Guyome

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MessageSujet: Accord sur la justice...   Accord sur la justice... Icon_minitime12/07/07, 10:06 am

Acceptez-vous cet accord avec le comté d'Artois ?

Citation :
La justice

Art 1: en l'absence de lois calaisiennes spécifiques, la dLCA est la loi en vigueur à Calais

Art 2: Calais peut voter ses propres lois sans l'avis du conseil artésien tant qu'elles ne sont pas en contradiction avec la dLCA

Art 3 :En cas de contradiction entre une loi calaisienne et la dLCA, Calais s'engage à en informer le comté.
Le conseil comtal pourra :
- opposer un refus motivé à l'application de cette loi à Calais après discussion avec un représentant calaisien
- accepter l'application de la loi à Calais

Art 4: Calais est libre de mettre en place un tribunal qui n'aura compétence que pour les infractions commises à Calais ou par les francs-citoyens.
Calais nommera un juge de Paix pour présider ce tribunal, et un représentant du peuple pour défendre les intérêts calaisiens.

En cas d'infraction à la loi calaisienne commise par un franc-citoyen hors de Calais et non poursuivie par le tribunal local compétent, le tribunal de Calais pourra juger le franc-citoyen dans son tribunal.

Art 5: Calais nomme le lieutenant du guet, qui sera chargé de faire respecter la loi. Il pourra recruter des sergent pour l'aider dans sa tâche. il travaillera en partenariat avec le Prévôt des maréchaux d'Artois.

Art 6: les verdict seront appliqués par le juge d'Artois [HRP]pour que les peines soient prises en compte IG.[/HRP] En cas de peine d'amende, l'Artois reversera 90% de la somme à la ville de Calais, à condition que l'Artois perçoive l'amende. [on considère les 10% restant comme servant à l'utilisation des locaux du comté]

Art 7: les procès effectués par le tribunal de Calais devront se dérouler dans leurs intégralités sur la halle de Calais pour qu'ils soient reconnus valables lorsqu'ils concernent des non-calaisiens. Les procès seront archivés au Palais de justice de Calais
Les calaisiens seront quant à eux juger au Palais de justice de Calais [HRP]sur le forum non-officiel[/HRP] qui sera ouvert au juge et au procureur d'Artois.

Art 8: un individu condamné par la justice calaisienne pour une infraction ne pourra être poursuivi pour la même infraction par la justice artésienne.
De la même façon, un individu condamné par la justice artésienne ne pourra être poursuivi pour la même infraction par la justice calaisienne.

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