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 Perte de droit de refus sur les impôts

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AuteurMessage
Jean_Pol
Ancien du village
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Nombre de messages : 11505
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Localisation : Calais, 1 rue des Botanistes
Date d'inscription : 12/07/2005

MessageSujet: Re: Perte de droit de refus sur les impôts   28/07/09, 06:13 pm

Aucune pression ne peux être fait mais si on ne paye pas, on nous enterre sous les représailles économiques, ce n'est pas mieux!

_________________
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Zaggzigg
Maire de Calais
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Nombre de messages : 258
Date d'inscription : 17/04/2009

MessageSujet: Re: Perte de droit de refus sur les impôts   05/08/09, 05:26 pm

Citation :
Vote au Conseil :

8 pour, 1 contre, deux abstentions.

La constitution peut être modifiée, cela entrera en compte dès demain
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Perte de droit de refus sur les impôts
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